Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Objet et acceptation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme Sondage-da (ci-apres « la Plateforme »), editee par la societe Qualitech-Conseil SARL.

La Plateforme est une application SaaS de gestion d'enquetes de satisfaction destinee aux operateurs de distributeurs automatiques, fournisseurs et grossistes du secteur de la distribution automatique.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 2 - Acces a l'application

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous reserve des periodes de maintenance programmee ou d'interventions techniques necessaires a son bon fonctionnement.

Qualitech-Conseil s'engage a maintenir un taux de disponibilite de 99,5 % (SLA) calcule sur une base mensuelle, hors periodes de maintenance programmee prealablement annoncees.

La Plateforme est optimisee pour les navigateurs web suivants dans leur version la plus recente : Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Microsoft Edge.

L'utilisateur est responsable de disposer d'un equipement informatique et d'une connexion Internet adequats pour acceder a la Plateforme.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

L'acces aux fonctionnalites de la Plateforme necessite la creation d'un compte utilisateur. L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et a jour, notamment : nom complet, adresse email professionnelle, nom de l'entreprise et type d'activite (operateur, fournisseur ou grossiste).

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de son compte est presumee etre faite par lui-meme.

En cas de compromission suspectee de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immediatement Qualitech-Conseil par email a contact@sondage-da.com.

Article 4 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme conformement a sa destination et aux presentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• Tenter d'acceder de maniere non autorisee a des donnees, systemes ou comptes d'autres utilisateurs (injection SQL, XSS, etc.)
• Mener des attaques par deni de service (DDoS) ou toute action visant a perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Collecter, extraire ou scraper des donnees de la Plateforme sans autorisation prealable ecrite
• Utiliser la Plateforme a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorises
• Contourner les mesures de securite mises en place sur la Plateforme

Tout manquement a ces obligations pourra entrainer la suspension ou la resiliation du compte sans preavis ni indemnite.

Article 5 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant la Plateforme (interface, code source, design, textes, logos, marques, bases de donnees, fonctionnalites) est la propriete exclusive de Qualitech-Conseil ou de ses concedants de licence.

L'utilisateur beneficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transferable et non sous-licenciable, limite a la duree de son abonnement.

Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.

Article 6 - Protection des donnees

Qualitech-Conseil s'engage a proteger les donnees personnelles de ses utilisateurs conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD - Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes.

Les donnees sensibles sont chiffrees selon le standard AES-256-GCM. Les mots de passe sont hashes avec l'algorithme bcrypt (salt ≥ 10).

L'ensemble des donnees est heberge en France chez OVH SAS (RCS Lille 424 761 419), certifie ISO 27001, garantissant ainsi que les donnees ne quittent pas le territoire de l'Union europeenne.

Pour plus de details sur le traitement de vos donnees, consultez notre Politique de confidentialite.

Article 7 - Securite

La Plateforme met en oeuvre les mesures de securite suivantes conformes aux standards OWASP et SOC2 :

• Chiffrement des donnees sensibles : AES-256-GCM pour les secrets et donnees confidentielles
• Authentification securisee : tokens JWT avec expiration courte (15 minutes pour le token d'acces, 7 jours pour le token de rafraichissement)
• Hashage des mots de passe : bcrypt avec salt minimum de 10 rounds
• Protection contre les tentatives d'intrusion : rate limiting sur les endpoints sensibles, verrouillage de compte apres 3 tentatives echouees
• Headers de securite : Helmet (CSP, X-Frame-Options, HSTS, etc.)
• Audit trail complet : journalisation de toutes les actions sensibles avec horodatage, adresse IP et user-agent
• Sauvegardes automatiques : quotidiennes, chiffrees, avec test de restauration regulier
• Authentification a deux facteurs (2FA) : disponible pour les comptes administrateurs
• Communication chiffree : HTTPS obligatoire (TLS 1.2+) avec certificats Let's Encrypt

Article 8 - Limitation de responsabilite

Qualitech-Conseil met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas de :

• Interruption temporaire du service pour maintenance ou mise a jour
• Defaillance du reseau Internet ou de l'equipement de l'utilisateur
• Utilisation non conforme de la Plateforme par l'utilisateur
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

En tout etat de cause, la responsabilite totale de Qualitech-Conseil est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.

Article 9 - Cookies et traceurs

La Plateforme utilise exclusivement des cookies techniques strictement necessaires a son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de tracking marketing n'est utilise.

Les cookies techniques utilises concernent :

• La gestion de la session utilisateur (authentification)
• Les preferences d'affichage (theme, langue)
• La securite (token CSRF, protection contre les attaques)

Ces cookies etant strictement necessaires au fonctionnement de la Plateforme, ils ne requierent pas le consentement prealable de l'utilisateur conformement a la directive ePrivacy.

Article 10 - Modification des CGU

Qualitech-Conseil se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email et par notification dans la Plateforme, au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de desaccord, l'utilisateur pourra resilier son compte dans les conditions prevues par le contrat.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de Qualitech-Conseil.

Conformement aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU ou a l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@sondage-da.com
• Par telephone : +33 1 23 45 67 89
• Par courrier : Qualitech-Conseil SARL, France